Conditions générales de vente

1. Les présentes conditions générales sont applicables à toute vente ou prestation effectuée entre, d’une part, la s.a. Inter Distribution Corporation (ci-après : I.D.C.). dont le siège social est établi Rue Edouard Dekoster 61-91 à 1140 Evere inscrite à la bce sous le n° 0450.288.252 et d’autre part, toute personne physique et/ou morale dénommée ci-après l’Acheteur.

2. Tout envoi d’un bon de commande par l’Acheteur, ou toute commande effectuée via le webshop, entend son acceptation formelle des présentes conditions de ventes, de livraison et de paiement. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc à défaut d’acceptation expresse et préalable, inopposable à I.D.C. quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance. Le fait que I.D.C. ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions générales ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.

3. Toute commande lie définitivement l’Acheteur. Son acceptation par I.D.C. rend la vente parfaite. Les commandes de moins de 125,00€ HTVA et hors cotisations (Bebat, Recupel,..) ne seront pas acceptées même s’il s’agit de commande de réassortiment ou de complément à des commandes en suspens. Les commandes entre 125,00 et 250,00€ HTVA et hors cotisations (Bebat, Recupel,…) seront majorées de 12,50€ HTVA pour frais administratifs et de transport.

4. Les offres, listes de prix et délais de livraison sont établis et communiqués à l’acheteur sans aucun engagement. I.D.C. ne sera engagé à l’égard de l’acheteur qu’après confirmation écrite (par courrier, fax ou par e-mail) de sa part et pour un délai de 1 mois seulement ou à partir du moment où I.D.C. entamera l’exécution du contrat.

5. Les prix indiqués dans les offres sont exprimés en Euro. Les prix ne comprennent ni la TVA ni les autres taxes ni les frais divers, qui restent à charge de l’acheteur. Tous les articles d’I.D.C. étant d’origine étrangère, ses prix s’entendent au cours du jour de la date de la confirmation. Toute modification de ce cours supérieure à 2% entraîne automatiquement une révision des prix à due concurrence. En cas d’acomptes versés par l’acheteur, ceux-ci constituent un commencement d’exécution de la convention et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.

6. Toute commande passée via le Webshop est enregistrée au moment où l’acheteur clique sur le bouton «ACHETEZ». A compter de cet enregistrement l’Acheteur est considéré comme ayant accepté, en connaissance de cause et sans réserve, le prix et quantités proposés à la vente ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente. L’acheteur reçoit dans un premier temps un accusé de réception de sa commande qui ne vaut pas acceptation. Il reçoit ensuite une confirmation de commande à partir de laquelle la commande est réputée acceptée et le contrat conclu.

7. Les tolérances de quantités sont conformes aux usages. Une différence de plus ou moins 10% sera admise pour tous les travaux nécessitant une impression ou un façonnage particulier.

8. Les photographies et fiches techniques illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel et sont fournis uniquement à titre informatif.

9. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les disponibilités affichées sur le Webshop le sont à titre informatif et non contractuel.

10. Les délais de livraison prévus sur les bons de commande ne constituent que des indications qui ne lient en aucun cas le vendeur. Aucun retard ne peut donner lieu à une indemnité quelconque ni à la résiliation de la commande. L’Acheteur est tenu d’accepter une commande livrée en plusieurs expéditions.

11. Les marchandises expédiées par les soins d’I.D.C. voyagent aux risques et périls de l’Acheteur ou destinataire et I.D.C. décline toute responsabilité pour les dommages occasionnés par les transporteurs. Toute avarie devra être constatée à la livraison en présence du transporteur et toute réclamation à ce sujet devra être introduite immédiatement auprès du transporteur responsable.

12. Les réclamations, de quelque nature que ce soit, pour être valables, doivent nous parvenir par lettre recommandée au plus tard 8 jours après la livraison. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans avis préalable et sans accord écrit de la part d’I.D.C. En cas d’accord, I.D.C. se réserve le droit de créditer l’Acheteur ou éventuellement de remplacer les marchandises auprès de celui-ci. La garantie se limite dans tous les cas à la réparation ou à l’échange pur et simple des produits défectueux à l’exclusion de toute indemnisation généralement quelconque de l’Acheteur ou de tiers.

13. IDC sera dégagé de toute obligation de faire ou de livrer et se réserve le droit de résilier ou de résoudre la convention sans préavis ni indemnité ou d’en suspendre l’exécution en cas de force majeure.

14. Pour être valables, tous les paiements des factures d’I.D.C. doivent se faire à KBC COMMERCIAL FINANCE 40 jours date de facture net. A défaut d’approbation de la commande par KBC COMMERCIAL FINANCE, le paiement devra se faire sur l’un des comptes d’I.D.C. préalablement à la livraison ou contre remboursement – 2% d’escompte.

15. Toutes les marchandises livrées restent la propriété d’I.D.C. jusqu’au paiement complet du prix facturé, le paiement s’entendant par l’encaissement effectif du prix, en principal et en intérêts. L’Acheteur deviendra cependant responsable des marchandises dès la livraison, celle-ci entraînant le transfert des risques.

16. En cas de défaut de paiement même partiel d’une facture à son échéance le montant dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % de ce montant avec un minimum de 50 Euro, sans préjudice des intérêts de retards et/ou judiciaires et sous réserve de tous les autres droits d’I.D.C. En cas de retard de paiement un intérêt de 12% l’an sera en outre dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, par le seul fait de l’échéance de la facture.

17. La vente et la livraison des marchandises par I.D.C. n’emportent aucune cession de droits intellectuels y étant attachés. Ces droits restent la propriété du fournisseur d’I.D.C. et l’acheteur s’engage à ne pas y porter atteinte.

18. Le contenu du site internet et du webshop d’IDC est protégé par la législation sur le droit d’auteur et d’une manière générale, par la propriété intellectuelle.

19. Si l’une des conditions de la présente devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres articles demeurent pleinement en vigueur ; le refus de satisfaire à ses conditions donne le droit à I.D.C. d’annuler tout ou partie du marché.

20. Tout litige relatif aux susdites relations, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Toutefois, I.D.C. se réserve le droit de porter le litige devant les juridictions compétentes en vertu de l’article 624 du Code judiciaire. Les relations entre le vendeur et l’acheteur sont réglées par le droit belge.